Le chèque énergie : Ce qui change en 2024

Dès maintenant, toutes les démarches liées au chèque énergie peuvent être effectuées en ligne sur le site officiel https://chequeenergie.gouv.fr/. Il est possible de le demander avant son attribution pour qu’il soit automatiquement appliqué à votre facture d’électricité ou de gaz. Cette procédure peut se faire directement en ligne, ou en cochant la case “soumettre le service” sur le chèque énergie avant de l’envoyer à votre fournisseur.

Par ailleurs, vous pouvez utiliser ce chèque pour acquérir des panneaux solaires à installer par vous même ou via un installateur RGE proche de chez vous. Vous aurez donc la possibilité de produire votre propre électricité.

Vos dépenses énergétiques, telles que l’achat de carburants pour votre domicile (essence, propane, bois, etc.), peuvent également être couvertes. Si vous résidez dans un logement éligible aux aides comme l’APL, les EHPAD, ou les USLD, vos frais énergétiques sont inclus dans votre facture. Deux options s’offrent à vous pour régler avec le chèque énergie :

  • Soit vous réglez directement votre facture d’énergie avec.
  • Soit vous demandez à ce que la somme correspondante soit déduite de votre facture.

Le chèque énergie peut être cumulé avec d’autres dispositifs d’aide, tels que « MaPrimeRénov » ou les aides de la caisse d’assurance maladie.

Important : Il n’y a aucune démarche ou sollicitation proactive pour bénéficier du chèque énergie. Méfiez-vous des arnaques et refusez toute offre ou demande à ce sujet.

https://www.monkitsolaire.fr/blog/installateur-panneau-solaire / installateur panneau solaire

Connaissez-vous le conciliateur de justice ?

Le conciliateur est un auxiliaire de justice de la Cour d’appel dont le rôle est de permettre le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis. Il reçoit les parties (personnes physiques ou personnes morales), écoute leurs arguments puis propose une solution à leur litige. Il peut être saisi par l’une ou l’autre des parties.

Le recours au conciliateur de justice est gratuit.

Lorsqu’une solution est trouvée, le conciliateur de justice rédige un constat d’accord qui peut être homologué par le juge pour lui donner la force d’un jugement. En cas d’échec, les parties peuvent saisir le tribunal.

Conflits concernés : Relations bailleurs/locataires, litiges de la consommation, problèmes de copropriété, litiges entre commerçants, troubles du voisinage, litiges relevant du droit rural, litiges en matière prud’homale… La conciliation ne concerne pas les affaires pénales, le droit de la famille et les conflits avec l’administration.

 Depuis la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, la tentative de résolution amiable préalable est obligatoire avant toute action en justice pour les demandes n’excédant pas 5.000 €.  

 Le conciliateur de justice reçoit sur rendez-vous en mairie de Saint-Aubin d’Aubigné, Sens de Bretagne et Melesse.

Le contrôle d’accès en déchèterie se précise

Depuis plusieurs mois, le SMICTOM constate une hausse de fréquentation et des apports (notamment en déchets verts) sur ses déchèteries. Cette hausse de fréquentation coïncide avec la mise en place de contrôles d’accès sur les territoires voisins ou l’interdiction d’apports de certains déchets comme les déchets verts. Pour empêcher l’accès aux personnes hors-territoire, les élus ont pris la décision de mettre en place, à l’instar des territoires proches, un contrôle d’accès.

Un contrôle avec barrières

Plusieurs solutions ont été envisagées. Le comité syndical a validé le 26 juin un système de contrôle d’accès avec des barrières et une carte usager. Cette solution permet de ne pas ajouter une charge de travail supplémentaire aux agents de déchèterie.

 Pas de changement pour les usagers

Ce contrôle d’accès a seulement pour but de restreindre l’accès aux personnes venant de l’extérieur. Il n’y aura donc pas de limites de passage, de facturation supplémentaire et aucun changement à prévoir sur les déchets acceptés et refusés en déchèterie.

Ce système se déploiera progressivement à partir de septembre.

La Fête des Écogestes fête son grand retour

En 2015, elle avait réuni pas moins de 2000 personnes. Presque une décennie plus tard, la Fête des Écogestes fait son retour avec une belle programmation autour de la réduction des déchets et de l’environnement !

En effet, la journée sera riche en thématiques (zéro déchet, réparation, recyclage, compostage…). Les visiteurs pourront bénéficier d’ateliers de réparation pour leurs objets du quotidien ou repartir avec un composteur en bois à petit prix. Ils pourront également participer à des ateliers zéro déchets, à une fresque du climat ou assister aux spectacles prévus sur la journée. Et s’ils souhaitent parler purement déchets, le SMICTOM ainsi que les élus seront présents pour répondre à leurs questions.

La Fête des Écogestes est à destination de tous, des plus jeunes aux plus âgés, à ceux qui ne pratiquent pas encore d’écogestes au quotidien comme à ceux qui sont déjà convaincus. C’est l’occasion de passer une journée ludique tout en sensibilisant l’ensemble des membres de la famille.

La programmation complète sera communiquée à la rentrée.

 Rendez-vous samedi 12 octobre, de 10h00 à 18h00, à l’Espace Le Grand Clos situé à Saint-Domineuc.

L’événement est gratuit.

Mon Accompagnateur Rénov’

Mon Accompagnateur Rénov’ est un partenaire de confiance qui guide les ménages dans leurs projets de rénovation énergétique. Pour garantir le succès de leur démarche, il est impératif que les ménages fassent appel à Mon Accompagnateur Rénov’ pour bénéficier de l’aide MaPrimeRénov’ Parcours accompagné. Il offre un accompagnement complet aux particuliers tout au long de leur parcours de travaux, en fournissant un soutien technique, administratif, financier et social. Seuls les professionnels éligibles et agréés par l’Anah, ou ses délégations, peuvent agir en tant que Mon Accompagnateur Rénov’.

Le rôle de Mon Accompagnateur Rénov’
Mon Accompagnateur Rénov’ assure un accompagnement adapté et personnalisé des ménages afin d’améliorer la qualité et l’efficacité de leurs travaux de rénovation énergétique. Il fournit des services de base obligatoires et peut également proposer des services facultatifs ou renforcés, notamment dans les cas d’insalubrité, de perte d’autonomie ou de précarité énergétique.

Attention : Seuls les professionnels ayant obtenu l’agrément délivré par l’État peuvent intervenir comme Mon Accompagnateur Rénov’.

Plus d’infos sur : https://france-renov.gouv.fr/preparer-projet/faire-accompagner/mon-accompagnateur-renov

Enquête publique Impasse de la Fontaine

Enquête publique relative au projet de déclassement d’une partie de voie communale en vue de cession

Du 11 au 26 septembre 2023

Le rapport du commissaire enquêteur a été remis au Maire le 17 octobre 2023.

Conformément à la réglementation, le rapport du commissaire-enquêteur est consultable en mairie pendant un an à compter de la fin de l’enquête soit jusqu’au 26 octobre 2024.

Collecte des déchets

Un nouveau calendrier de collecte des déchets est mis en place à partir du lundi 2 octobre 2023.

La collecte se fera :

  • Pour les ordures ménagères, le mardi à partir de 11h,
  • Pour le tri sélectif, le lundi des semaines paires à partir de 11h.

Attention, pour le lieu-dit La Touche, la collecte du tri sélectif se fera le mardi (semaine impaire) à partir de 11h

Avis d’Enquête Publique

La Mairie vous informe qu’une enquête publique relative au déclassement de la partie Sud de l’Impasse de la Fontaine se déroulera du lundi 11 septembre 2023 au mardi 26 septembre 2023 à 12h30.

Le dossier est consultable en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture.

La commissaire enquêtrice recevra le public en mairie le mardi 26 septembre 2023 de 9h30 à 12h30.

L’avis d’enquête est consultable en cliquant sur le lien  ci-dessous :

Avis d’enquête publique

Inauguration: Clocher de l’Église Saint-Melaine – Samedi 16 septembre

L’ensemble de l’équipe municipale de la commune d’Andouillé-Neuville a le plaisir de vous convier à l’inauguration du clocher de l’église Saint-Melaine

le Samedi 16 septembre à 11h dans le jardin de l’église

10h45  Accueil

11h00 Discours

12h00 Cocktail

Merci de bien vouloir confirmer votre présence ci-dessous avant le vendredi 8 septembre :

https://framadate.org/X8upmcJQpHXMVOUb

Gérer mes biens immobiliers

1. GMBI, qu’est-ce que c’est ?
« Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) est une nouvelle fonction du portail impots.gouv.fr. Elle
permet à toutes les personnes qui sont propriétaires d’un bien immobilier de voir comment ces biens
sont référencés par l’administration fiscale. C’est aussi l’outil par lequel les propriétaires remplissent
leurs obligations fiscales, d’une part pour déclarer la situation d’occupation des locaux d’habitation, et
d’autre part pour remplir leurs obligations en cas de travaux.
En effet, GMBI sert principalement à établir les impositions de la fiscalité directe locale : taxe
d’habitation sur les résidences secondaires, taxe sur les logements vacants, mais aussi les taxes
d’urbanisme en cas de travaux. La mise en place de GMBI est donc à la fois un projet de modernisation
et de simplification important, et un outil permettant de fiabiliser les impositions et d’éviter des
contentieux (en particulier de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires).
2. Quelles sont les démarches pour les propriétaires ?
Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires ont une nouvelle obligation fiscale à accomplir en ligne
sur leur espace sécurisé : ils doivent confirmer à l’administration fiscale qui occupe leur propriété.
Cette démarche obligatoire doit être réalisée avant le 1er juillet 2023.
Si vous êtes propriétaire de votre logement et que vous l’occupez comme résidence
principale, il suffit de 4 clics pour faire la déclaration. Le formulaire est déjà pré-rempli, et si votre
logement comporte plusieurs locaux, par exemple un appartement plus une cave et une place de
parking, la déclaration est réalisée en une fois pour tous les locaux de son logement.
Cette démarche simple vous permettra de bénéficier de la suppression de la taxe d’habitation sur
les résidences principales. Si la déclaration n’est pas faite, votre logement sera imposé comme une
résidence secondaire et vous devrez payer une taxe d’habitation à taux plein.
Si vous êtes propriétaire d’un logement que vous donnez en location, vous devez indiquer sur
GMBI qui sont vos locataires et depuis quand ils occupent votre logement. De cette façon, la taxation
est adressée à la bonne personne. Par souci de simplification, les occupants déjà connus sont prérenseignés. Il vous suffira de confirmer les informations et d’indiquer quel est le montant du loyer
mensuel qui est prévu dans le bail.
Pour le cas où le locataire a quitté le logement, il suffit de renseigner sa date de départ.
Attention ! Cette obligation concerne même les propriétaires qui ont donné leur bien en gérance dans
une agence ou un syndic. Ils doivent donc demander au gestionnaire de bien de leur adresser toutes
les informations nécessaires.
3. Que faire lors de travaux ?
Si vous êtes propriétaire et que vous réalisez des travaux de construction, d’agrandissement ou
de rénovation de votre logement, vous devez déclarer l’achèvement des travaux sous 90 jours pour
éviter une pénalité.
Depuis le 1er janvier, le suivi des travaux est réalisé automatiquement par un échange informatisé entre
les services locaux de l’urbanisme et les services fiscaux. Les propriétaires sont automatiquement
contactés à la date prévue pour l’achèvement des travaux. Cette démarche automatisée évite les
oublis et les majorations pour déclaration tardive. Si jamais le chantier a pris du retard, il vous suffit
de donner une nouvelle date prévisionnelle de fin de travaux.
Lorsque le chantier est terminé, il vous suffira de compléter les données qui permettront de
déterminer la taxe d’urbanisme et la future taxe foncière, et vous pourrez par la suite payer
directement en ligne les taxes d’urbanisme dues à la commune.
4. Qui contacter pour faire ses démarches ?
Les obligations déclaratives s’appliquent à tous les propriétaires, y compris si leur situation n’a pas
changé depuis plusieurs années. Le législateur a prévu une amende de 150 euros par local en cas de
refus d’accomplir ces démarches.
Si vous le souhaitez, vous pouvez bénéficier d’informations supplémentaires et d’un
accompagnement :
– sur impots.gouv.fr, avec des pas à pas, des foires aux questions, des vidéos
– un numéro de téléphone dédié a été mis en place : le 0 809 401 401. Ce sont des agents de la
DGFiP qui vous répondent, sur des horaires élargis, de 8h30 à 19h00, tous les jours de la
semaine.
– les personnes qui ne se sentent pas à l’aise avec internet bénéficieront d’un accompagnement
pour accomplir leurs formalités, au plus près de chez elles, dans les espaces France Service
(les permanents des France Service ont été spécifiquement formés par la DRFiP 35)
– elles peuvent également demander un rendez-vous physique ou téléphonique à leur service
de impôts
– Elles peuvent enfin également se rendre au sein de leur service des impôts des particuliers, le
matin, de 9h00 à 12h00, du lundi, au vendredi.

Réhabilitation Clocher Eglise Subvention ETAT

EGLISE SAINT-MELAINE D’ANDOUILLE-NEUVILLE  

Soutenez la restauration du clocher de l’église Saint-Melaine à Andouillé-Neuville. https://www.fondation-patrimoine.org/les-projets/eglise-saint-melaine-d-andouille-neuville

Réhabilitation Clocher Eglise – Aide de l’Etat

REHABILITATION CLOCHER EGLISE – SUBVENTION ETAT DETR 2022

DETR 2023 TRAVAUX DE SECURISATION REHABILITATION CLOCHER EGLISE 2EME TRANCHE

REHABILITATION CLOCHER EGLISE SUBVENTION ETAT-08092022095016

REHABILITATION CLOCHER EGLISE SUBVENTIONS DU DEPARTEMENT FST 2022 TRANCHE FERME ET FST 2023 2EME TRANCHE

EGLISE FST 2022-25082023155134

EGLISE FST 2023-25082023155154

Guichet numérique des autorisations d’urbanisme

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À compter du 1er janvier 2022, les demandes de certificat d’urbanisme, permis d’aménager, de construire ou de démolir, déclarations préalables ou encore déclarations d’intention d’aliéner pourront se faire par voie électronique.

La téléprocédure mise en place sera mutualisée au travers du service commun d’instruction du droit des sols de la Communauté de communes du Val d’Ille-Aubigné . Elle se présentera sous la forme d’un guichet numérique accessible par internet, permettant d’effectuer une demande d’autorisation d’urbanisme et d’en suivre le déroulement de l’instruction.


Il sera toujours possible de réaliser une demande par la voie papier habituelle (adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés).