Catégorie : Actualités

1. GMBI, qu’est-ce que c’est ?
« Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) est une nouvelle fonction du portail impots.gouv.fr. Elle
permet à toutes les personnes qui sont propriétaires d’un bien immobilier de voir comment ces biens
sont référencés par l’administration fiscale. C’est aussi l’outil par lequel les propriétaires remplissent
leurs obligations fiscales, d’une part pour déclarer la situation d’occupation des locaux d’habitation, et
d’autre part pour remplir leurs obligations en cas de travaux.
En effet, GMBI sert principalement à établir les impositions de la fiscalité directe locale : taxe
d’habitation sur les résidences secondaires, taxe sur les logements vacants, mais aussi les taxes
d’urbanisme en cas de travaux. La mise en place de GMBI est donc à la fois un projet de modernisation
et de simplification important, et un outil permettant de fiabiliser les impositions et d’éviter des
contentieux (en particulier de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires).
2. Quelles sont les démarches pour les propriétaires ?
Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires ont une nouvelle obligation fiscale à accomplir en ligne
sur leur espace sécurisé : ils doivent confirmer à l’administration fiscale qui occupe leur propriété.
Cette démarche obligatoire doit être réalisée avant le 1er juillet 2023.
Si vous êtes propriétaire de votre logement et que vous l’occupez comme résidence
principale, il suffit de 4 clics pour faire la déclaration. Le formulaire est déjà pré-rempli, et si votre
logement comporte plusieurs locaux, par exemple un appartement plus une cave et une place de
parking, la déclaration est réalisée en une fois pour tous les locaux de son logement.
Cette démarche simple vous permettra de bénéficier de la suppression de la taxe d’habitation sur
les résidences principales. Si la déclaration n’est pas faite, votre logement sera imposé comme une
résidence secondaire et vous devrez payer une taxe d’habitation à taux plein.
Si vous êtes propriétaire d’un logement que vous donnez en location, vous devez indiquer sur
GMBI qui sont vos locataires et depuis quand ils occupent votre logement. De cette façon, la taxation
est adressée à la bonne personne. Par souci de simplification, les occupants déjà connus sont prérenseignés. Il vous suffira de confirmer les informations et d’indiquer quel est le montant du loyer
mensuel qui est prévu dans le bail.
Pour le cas où le locataire a quitté le logement, il suffit de renseigner sa date de départ.
Attention ! Cette obligation concerne même les propriétaires qui ont donné leur bien en gérance dans
une agence ou un syndic. Ils doivent donc demander au gestionnaire de bien de leur adresser toutes
les informations nécessaires.
3. Que faire lors de travaux ?
Si vous êtes propriétaire et que vous réalisez des travaux de construction, d’agrandissement ou
de rénovation de votre logement, vous devez déclarer l’achèvement des travaux sous 90 jours pour
éviter une pénalité.
Depuis le 1er janvier, le suivi des travaux est réalisé automatiquement par un échange informatisé entre
les services locaux de l’urbanisme et les services fiscaux. Les propriétaires sont automatiquement
contactés à la date prévue pour l’achèvement des travaux. Cette démarche automatisée évite les
oublis et les majorations pour déclaration tardive. Si jamais le chantier a pris du retard, il vous suffit
de donner une nouvelle date prévisionnelle de fin de travaux.
Lorsque le chantier est terminé, il vous suffira de compléter les données qui permettront de
déterminer la taxe d’urbanisme et la future taxe foncière, et vous pourrez par la suite payer
directement en ligne les taxes d’urbanisme dues à la commune.
4. Qui contacter pour faire ses démarches ?
Les obligations déclaratives s’appliquent à tous les propriétaires, y compris si leur situation n’a pas
changé depuis plusieurs années. Le législateur a prévu une amende de 150 euros par local en cas de
refus d’accomplir ces démarches.
Si vous le souhaitez, vous pouvez bénéficier d’informations supplémentaires et d’un
accompagnement :
– sur impots.gouv.fr, avec des pas à pas, des foires aux questions, des vidéos
– un numéro de téléphone dédié a été mis en place : le 0 809 401 401. Ce sont des agents de la
DGFiP qui vous répondent, sur des horaires élargis, de 8h30 à 19h00, tous les jours de la
semaine.
– les personnes qui ne se sentent pas à l’aise avec internet bénéficieront d’un accompagnement
pour accomplir leurs formalités, au plus près de chez elles, dans les espaces France Service
(les permanents des France Service ont été spécifiquement formés par la DRFiP 35)
– elles peuvent également demander un rendez-vous physique ou téléphonique à leur service
de impôts
– Elles peuvent enfin également se rendre au sein de leur service des impôts des particuliers, le
matin, de 9h00 à 12h00, du lundi, au vendredi.

Un broyeur sera présent dans notre commune le 12 janvier pour broyer les sapins de noël. Si vous souhaitez faire broyer votre sapin, nous vous invitons à le déposer sur la zone libre derrière le portail du terrain de foot (et ce sans pour autant obstruer son ouverture) à partir du 6 janvier. Ils seront broyés le 12 janvier et le paillage sera laissé sur place jusqu’au 16 janvier si vous souhaitez en récupérer. 

Edito

Un site internet pour ANDOUILLE NEUVILLE La mise en place de ce site internet, une façon pour notre commune de s’inscrire dans la modernité. La pratique de l’outil informatique est devenue quasi incontournable de nos jours. Pour ceux qui l’utilisent on se rend compte que l’information nous arrive de façon instantanée. Cette manière de communiquer a aussi tendance avec ses effets positifs et négatifs à modifier notre rapport à l’autre ; il nous appartient donc de l’utiliser avec vigilance. Quoi qu’il en soit nous ne pouvons ignorer son existence.

Pour ce qui nous concerne nous assignons 3 objectifs à la mise en place de cet outil :
– découvrir et permettre à celui qui le souhaite de mieux connaître notre commune dans son histoire et son originalité,
– faciliter la transmission de l’information vers le public ANDOLEEN en utilisant un vecteur efficace,
– favoriser le développement culturel en accompagnant et en actualisant les évènements se produisant dans notre environnement.

Pour toutes ces raisons nous vous invitons à découvrir notre site et nous vous souhaitons la bienvenue.

Le Maire Emmanuel ELORÉ

La carte nationale d’identité est une pièce d’identité, qui permet l’entrée dans certains pays sans avoir à acquérir un passeport. Toutefois, une attestation d’autorisation de sortie du territoire est exigée pour les personnes mineures non accompagnées de la personne exerçant l’autorité parentale.
Elle est valable 10 ans. Même périmée, elle permet de justifier de son identité tant que la photographie est ressemblante.
La demande de carte d’identité doit être déposée par la personne pour qui elle est établie. Elle n’est remise qu’à son titulaire.
Pour l’établissement d’une carte pour un mineur, le mineur et la personne exerçant l’autorité parentale doivent être présents au moment du dépôt de dossier. Elle n’est ensuite remise qu’au représentant légal en présence de l’enfant.

A noter : les délais d’obtention varient selon les périodes, il est recommandé d’anticiper la demande et de se renseigner en mairie pour connaître les délais.

Comment l’obtenir ?

Dans le département de l’Ille et Vilaine, depuis le 01 décembre 2016, vous devez remplir en ligne votre pré-demande de carte nationalité d’identité.

Vous ,n’aurez pas à renseigner de formulaire papier au guichet de votre mairie.

Ce dispositif concerne aussi bien les premières demandes de carte d’identité que les renouvellements, même dans les cas de perte ou de vol du titre.

pour effectuer votre pré-demande, vous devez créer un compte personnel sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés : http://predemande-cni.ants.gouv.fr et saisir votre état-civil et votre adresse.

Un numéro de pré-demande de carte nationale d’identité vous est alors attribué et permet à l’agent de guichet de récupérer les informations enregistrées en ligne.

Pensez à noter ou imprimer ce numéro lors de votre déplacement en Mairie ! 

Durée de validité

10 ans

Pièces à fournir

Depuis le 3 mars 2010, les règles de délivrance ou de renouvellement des titres d’identité et de voyage (CNI et passeports) ont été profondément modifiées.

• Pour une personne majeure
• Pour une personne mineure

À savoir : les originaux de toutes ces pièces doivent être présentées. _

Informations pratiques

• Comment différencier un titre sécurisé ?
• Normes à respecter pour les photos d’identité _
• Pièces constituant un justificatif de domicile ou de résidence _
• Justificatif de nationalité

La Mairie est ouverte du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30