Plan local d’urbanisme intercommunal
Qu’est-ce que le Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) ?
Le Plan local d’urbanisme intercommunal est un document de planification et d’urbanisme réglementaire à l’échelle de 19 communes composant la communauté de communes Val d’Ille -Aubigné.
C’est à la fois un document d’orientations politiques et stratégiques, et un document fixant des règles précises permettant la mise en œuvre du projet politique.
Il remplace les PLU communaux.
Le PLUi définit les règles juridiques d’utilisation des sols applicables sur l’ensemble des communes, à partir desquelles les maires délivrent les autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclarations
préalables, permis d’aménager …).
Le PLUi de la communauté de communes Val d’Ille-Aubigné approuvé le 25 février 2020 est entré en application.
Le règlement écrit et graphique du PLUi, les annexes du PLUi ainsi que les Orientations d’Aménagement de Programmation (OAP) sont opposables à tout projet de construction ou d’aménagement.
Vous pouvez consulter l’ensemble des pièces sur le site internet de la communauté de communes Val d’Ille-Aubigné :
https://www.valdille-aubigne.fr/habitat/plan-local-durbanisme-intercommunal-plui/
Révision générale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) du Val d’Ille-Aubigné
Le Val d’Ille -Aubigné fait évoluer son plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) en vigueur en lançant une procédure de révision générale.
En cohérence avec l’évolution du contexte législatif, la révision du PLUi permettra d’approfondir certains thèmes, d’intégrer des études ou des réflexions menées par la communauté de communes, tout en s’inscrivant dans la continuité du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) actuel.
Dans le cadre de la procédure de révision, le Val d’Ille-Aubigné organise une
concertation au titre de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme. La concertation commence dès le 1 er octobre 2024 et prendra fin au 31 octobre 2026.
Le public est invité à faire part de ses observations par plusieurs moyens, à savoir :
- Un registre dématérialisé accessible tout au long de la procédure depuis le
lien qui suit : https://www.registre-dematerialise.fr/5695/ - Un registre papier disponible en mairie (accueil général/ urbanisme) aux
horaires d’ouverture au public - Par courrier à adresser à Monsieur le Président de la Communauté de
communes Val d’Ille-Aubigné- 1 La Métairie 35520 Montreuil-le-Gast.
En complément, au moins 2 réunions publiques et 2 ateliers thématiques à l’intention du public seront organisés en différents lieux du territoire. Les dates, lieux, et heures seront annoncés sur le site internet de la communauté de communes.
Concertation publique préalable relative à la modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi)
du Val d’Ille-Aubigné
Le Président du Val d’Ille-Aubigné a lancé une nouvelle procédure de modification du PLUi par l’arrêté U001/2024 en date du 23 février 2024.
Cette procédure de modification permet de faire évoluer certaines dispositions réglementaires, des orientations d’aménagement et de programmation et d’ouvrir plusieurs secteurs de la Communauté de communes à l’urbanisation.
Étant susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine, la modification n°4 du PLUi doit par conséquent, être soumise à évaluation environnementale par la Communauté de communes.
De ce fait, le Val d’Ille-Aubigné organise une concertation du public au titre de l’article L. 103-2°3 du code de l’urbanisme. La concertation démarre le 1er décembre 2024 et prendra fin le 28 février 2025. Le public est invité à faire part de ses observations par plusieurs moyens, à savoir :
- Un registre papier au pôle communautaire destiné aux observations du public ;
- Un registre dématérialisé destiné aux observations du public : https://www.registre-dematerialise.fr/5857/
En outre, deux permanences sont prévues afin de recueillir les observations du public et de répondre aux éventuelles questions aux dates suivantes :
- Le 13 décembre 2024 de 9h00 à 14h00 au pôle communautaire à Montreuil-le-Gast (sur inscription au 02 99 69 86 86)
- Le 17 janvier 2025 de 9h00 à 14h00 au pôle communautaire à Montreuil-le-Gast (sur inscription au 02 99 69 86 86).
